Contrat de construction d'une maison individuelle 

Il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage. Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.