Mise en copropriété, Modification de l'état descriptif de division (EDD) et du règlement, Calcul de charges...
Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Grâce à notre expérience de plus dans 40 ans dans le domaine de la copropriété, le cabinet « BGM Géomètre Expert » est un interlocuteur incontournable dans la définition juridique des lots privatifs et pour vous accompagner dans la gestion futur de votre copropriété.
Copropriété - État descriptif de division
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Notre cabinet dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’«état descriptif de division» où sont définies les parties privatives et les parties communes. Nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Nous rédigons également le règlement de copropriété.
Mesurage Loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Notre cabinet vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis établit le certificat de mesurage.
Mise en copropriété – Diagnostic Technique Global (loi ALUR)
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les mises en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation (ou partiellement) de plus de 10 ans. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.
Après une visite complète de l’immeuble et la consultation de tous les documents utiles, notre cabinet rédige l’audit. A partir de cet audit, nous réalisons une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Division en volumes
Notre cabinet établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
Rédaction de statuts d’Association Syndicale Libre ou d’Union de syndicats
Dès lors qu’un immeuble en copropriété détient des intérêts communs avec une autre propriété ou copropriété, il peut être créé une Association Syndicale Libre ou une Union de syndicats (régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 pour les ASL et par l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qui concerne les Unions de Syndicat) dont l’objet sera d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’ouvrages communs, d’éléments d’équipements communs ainsi que s’il y a lieu la gestion de services d’intérêts communs.
Outre leur différence en matière d’adhésion (adhésion par écrit pour l’ASL, adhésion en Assemblée Générale pour l’Union de Syndicats), leurs fonctions sont sensiblement différentes. Il convient donc de choisir l’organe le mieux adapté en fonction de chaque situation.
Notre cabinet rédige de statuts d’Association Syndicale Libre ou d’Union de syndicats et accompagne le futur gestionnaire dans la vie futur de l’immeuble.