Jugement au fond (ou jugement sur le fond)
Décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.
Décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.