Ordonnance de référé
Décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.
Décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.