Qu’elles sont les conséquences de l’adaptation du règlement de copropriété prévu dans les lois SRU et ALUR ?
Les textes législatifs évoluent. Les lois SRU et ALUR incitent à mettre en conformité les anciens règlements de
copropriété.
Le géomètre-expert, au vu des dispositions législatives et réglementaires et des transformations de l'immeuble,
identifie les clauses illégales ou obsolètes du règlement de copropriété et propose l’adaptation du règlement de
copropriété.