Qu’elles sont les conséquences de l’adaptation du règlement de copropriété prévu dans les lois SRU et ALUR ?

Les textes législatifs évoluent. Les lois SRU et ALUR incitent à mettre en conformité les anciens règlements de copropriété. 


Le géomètre-expert, au vu des dispositions législatives et réglementaires et des transformations de l'immeuble, identifie les clauses illégales ou obsolètes du règlement de copropriété et propose l’adaptation du règlement de copropriété.