Acte sous seing privé
Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.
Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.