Condition (ou clause) suspensive
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.