Congé pour mettre fin à un bail de location 

Notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée. Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants : 
- reprise pour habiter 
- reprise pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemption) 
- cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux). 
Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d'au moins trois mois.