Dans quelles conditions peut-on réalisé la scission d’une copropriété ?
L'article 28 de la loi du 20 juillet 1965 permet la scission d'une copropriété lorsqu'un immeuble comporte plusieurs
bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible.
La scission peut aider à résoudre les problèmes d'une copropriété en difficulté ou faciliter la gestion des grands
ensembles soumis au régime de la copropriété.
La loi ALUR élargit le champ d'application de cet article en permettant la division en volumes d'un ensemble
immobilier complexe.
Selon tes différents cas, le géomètre-expert étudie la faisabilité et l'opportunité de procéder à une scission de
copropriété.
LA GESTION
La gestion d'une copropriété est assurée par un Syndic sous le contrôle du Conseil Syndical.
Grâce aux connaissances, compétences et savoir-faire du géomètre-expert, le législateur l'autorise, sous contrôle
ordinal, à exercer l'activité de Syndic et d'administrateur de biens.
Qu'il soit Syndic ou conseil de la copropriété, le géomètre-expert assiste les copropriétaires dans la rédaction des
résolutions à voter en Assemblée Générale.
