Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.