Qu'elle est la définition du lotissement ?

Le régime du lotissement et des divisions foncières a été modifié par une ordonnance du 22 décembre 2011 et un décret du 28 février 2012. Entré en vigueur le 1» mars 2012, ce « toilettage » de la loi de 2007 change la définition même du lotissement et celle de son périmètre. Avec comme conséquences un élargissement du Permis d'Aménager (PA). Le texte dit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Ilmodifie le champ d'application : « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement » sont soumis à Permis d'Aménager (PA) quel que soit le nombre de lots. 

Le propriétaire devra plus systématiquement se soumettre au Permis d'Aménager (PA) à la place de la seule Déclaration Préalable (DP). Il faudra, de plus, procéder à la réalisation des aménagements communs quelque soit le nombre de lots. Le vendeur devient lotisseur, et devra contracter une assurance et avancer le financement des travaux avant la vente, le montant pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. 

La réforme des lotissements crée de nouvelles obligations et engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires qui doivent financer impérativement les travaux d'aménagement commun avant de vendre. Le vendeur doit se faire conseiller pour valoriser son opération... et ne pas oublier de faire le bornage qui est obligatoire dans les opérations de lotissement.