Le Géomètre-Expert et les enjeux du mur de soutènement

Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement au propriétaire du terrain dont il soutient les terres (le fonds soutenu). (Civ. 3ème, 15 juin 1994, n° n° 92-13.487 ; Civ. 3ème, 4 janvier 1995, n° 92-19.818).

Il est néanmoins nécessaire de faire appel à une géomètre-expert afin de convoquer les deux riverains à un rendez-vous de bornage ou de reconnaissance de limite. Le géomètre-expert va analyser les titres de propriété, la configuration des lieux (l'altimétrie) et les plans anciens (ancien plan de bornage, croquis annexés à un acte de vente...) pour confirmer ou infirmer cette présomption. Si le mur menace de s'effondrer, cette délimitation est cruciale pour savoir quel voisin doit légalement financer les travaux de réparation.

Le coût d'un géomètre-expert est en principe partagé entre les propriétaires voisins dans le cadre d'un bornage ou de reconnaissance de limite (article 646 du Code civil), mais les frais peuvent être entièrement avancé par la personne qui en fait la demande. Si le voisin refuse le bornage ou la reconnaissance de limite, le demandeur doit saisir le tribunal judiciaire et consigner une provision pour l'expertise.