Possession
Jouissance actuelle d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de s’y comporter en propriétaire.
Jouissance actuelle d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de s’y comporter en propriétaire.