Pourquoi demander un permis d’aménager (PA) ?

Définition
Le Permis d'Aménager (PA) donne notamment l'autorisation de lotir, et ce quelque soit le nombre de lots depuis le 1er mars 2012. 
Champ d'application
Un lotissement est soumis à PA quel que soit le nombre de lots si le lotissement crée des aménagements ou des équipements communs internes au lotissement, et ce quelle que soit la période écoulée.

Dossier 
Dans un dossier de PA, en 4 exemplaires, il faut fournir en plus du formulaire, des plans de situation, une étude d'impact, un projet architectural, paysager et environnemental. Pour un lotissement, le dossier est lourd et complexe et peut comporter jusqu'à 12 types de pièces (plan d'état des lieux, plan de composition, plan des travaux, hypothèses d'implantation, projet de règlement...). 

Délai d'instruction
Le délai d'instruction est de 3 mois. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers. 

Garanties et validité 
Le PA est valable 2 ans à partir de sa notification. 
En cas de permis accordé, les règles d'urbanisme sont cristallisées durant 5 ans à partir de la déclaration d'achèvement (L442-14 du Code de l'Urbanisme). 

Un dossier dans son ensemble complexe, pour lequel la double expertise à la fois juridique et technique du géomètre-expert est indispensable.