Qu’elles sont les précautions à prendre avant la mise en copropriété ?

Les préalables

Avant la mise en copropriété, une analyse fine d'un ensemble de points est nécessaire pour fournir le projet le plus adapté :

- Vérifier que l'immeuble ne relève pas des interdictions de mise en copropriété édictées par l'article L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation (immeubles insalubres, logements à usage d'habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique. 
- Analyse du titre de propriété, des servitudes, des baux... ; 
- Analyse des documents d'urbanisme ; 
- Analyse des diagnostics, en particulier du diagnostic technique global à compter du 11Janvier 2017 ; 
- Analyse du permis de construire pour les immeubles en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) 


Etude de la configuration des lieux ; 
Définition de l'assiette de la copropriété ;

La mise en œuvre

Réalisation des plans définissant les lots et les parties communes. En VEFA, le géomètre-expert travaillera à partir des plans fournis par l'architecte, tout en conseillant au client de procéder à un mesurage in situ après achèvement. Pour un immeuble existant, le géomètre-expert procède à un mesurage complet de celui-ci. Il a alors une connaissance précise de l'immeuble (équipements collectifs, repérage des réseaux, analyse des dépendances...). Il établit alors les plans en différenciant parties communes et parties privatives. 
Rédaction de l'état descriptif de division, calcul des tantièmes 
Rédaction du règlement de copropriété et calcul des tantièmes de charges en application de la loi