Quel documents établi le géomètre expert pour modifié le plan du cadastre.
Un bien est désigné d'abord par ses références cadastrales.
Le géomètre-expert est habilité à rédiger des documents permettant de modifier le plan cadastral.
Il rédige alors un DMPC (ou DA pour document d'arpentage).
Ce document peut servir à la division de parcelles, à leur réunion, à la rectification de limites mal représentées ou
bien à indiquer au service du cadastre la réalisation d'un bornage.
Attention, dans certains cas, le géomètre-expert peut intervenir pour diviser la propriété sans toutefois garantir les
superficies.
Avant chaque intervention, il est nécessaire de bien définir l'enjeu de la mission.