Quels sont les enjeux de la division en volumes ?
Juridiquement, la structure de la division en volumes, composée d'un état descriptif (avec plans parcellaires, lots de
volume et numérotation), d'un cahier des charges (avec les servitudes, la destination, l'occupation) et d'une
association syndicale, ne relève pas de la loi.
C'est un domaine empirique, jurisprudentiel et conventionnel où tout doit être créé, en particulier les servitudes.
L'oubli de certains points ne peut être paré par un texte législatif comme en matière de copropriété.
Le dossier est global et analyse différents aspects historiques, juridiques et réglementaires.
La division en volumes s'applique de plus en plus souvent aux panneaux photovoltaïques
Compte tenu de leur complexité, à la fois pour l'établissement des plans des volumes mais aussi pour l'analyse des
servitudes, les géomètres-experts sont centraux dans la mise en place des divisions en volumes.
Cet outil étant très spécifique, la profession joue un véritable rôle de garde-fou et de conseil pour limiter son emploi
aux situations requises et utiliser la copropriété pour les cas génériques.