A quoi sert le statut de la copropriété ?
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Toutefois, de nombreux textes relatifs au logement, à l'habitat ou à l'urbanisme sont venus modifier ou compléter leur contenu L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 precise que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs »
L'intervention du géomètre-expert peut se faire à plusieurs niveaux :
- Lors de la mise en copropriété
- Lors de la modification de la copropriété.
- Division de lot ;
- Réunion de lot ;
- Privatisation de parties communes ;
- Rachat d'un lot par le syndicat des copropriétaires ;
- Nouvelle répartition des charges ;
- Changement d'affectation d'un lot ;
- Adaptation du règlement de copropriété ;
- Scission de la copropriété.
- Fusion de copropriété.