Réduction du champ des lotissements soumis à permis d’aménager en secteur "Bâtiment de France"

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, est entré en vigueur le 29 juillet 2026 pour l'essentiel de ses dispositions. Ce texte poursuit un objectif de simplification de l'action publique locale et modifie plusieurs règles applicables aux collectivités territoriales ainsi qu'au droit de l'urbanisme.

Une attention particulière doit être portée à l'article 10, qui fait évoluer le régime des lotissements soumis à permis d'aménager. L'article 10 modifie l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme. Le paragraphe concernant les lotissements qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement est supprimé.

Les lotissements aux abords des monuments historiques sans travaux ne sont plus une exception, Une DP suffit, avec la prolongation de délai d’instruction « ABF » d’un mois. Ces dispositions s'appliqueront finalement aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 28 septembre 2026, conformément au nota figurant désormais sous l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme.