Rescision
Terme désignant l'annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire. Textes de base : articles 1674 et suivants du Code civil.
Terme désignant l'annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire. Textes de base : articles 1674 et suivants du Code civil.